En séance

Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 682 , 681 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLIN, FORTASSIN, Christian BOURQUIN, BAYLET, BERTRAND, COLLOMBAT et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, MÉZARD, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO et VALL

ARTICLE 11

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I. – Alinéa 18

Après le mot :

France

Insérer les mots :

ou des trois personnalités qualifiées désignées au 5° de l'article L. 631-2

II. - Alinéa 19

Après le mot :

France

Insérer les mots :

ou des trois personnalités qualifiées désignées au 5° de l'article L. 631-2

III – Alinéa 24

Remplacer le mot :

peut

par les mots :

ou les trois personnalités qualifiées désignées au 5° de l'article L. 631-2 peuvent

Objet

L'article 11 prévoit que les pouvoirs contraignants du Haut conseil de stabilité financière dépendent de la seule proposition du Gouverneur de la Banque de France. Le présent amendement propose d'élargir ce pouvoir de proposition aux trois personnalités qualifiées désignées par le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat et le Ministre chargé de l'économie.