Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires
Direction de la Séance
N°36 rect. bis
26 juin 2013
(2ème lecture)
(n° 682 , 681 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. COLLIN, FORTASSIN, Christian BOURQUIN, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, COLLOMBAT et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, MÉZARD, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO et VALL
ARTICLE 18
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Alinéa 28
Remplacer les mots :
dix jours ouvrés
par les mots :
dix jours
Objet
Le présent amendement vise à harmoniser les délais concernant les offres de prêt immobilier. Tous les délais sont exprimés en jours calendaires sauf le délai de réponse de la banque en cas demande de changement d'assurance-emprunteur qui est de dix jours ouvrés. Le présent amendement propose de remplacer ce délai par celui de huit jours calendaires pour plus de cohérence.