Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires
Direction de la Séance
N°50
26 juin 2013
(2ème lecture)
(n° 682 , 681 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. YUNG
au nom de la commission des finances
ARTICLE 22
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 36
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV. – À la première phrase des articles L. 542-7-1 et L. 831-8 du code de la sécurité sociale, les mots : « l’avant-dernier alinéa de » sont supprimés.
Objet
Amendement de coordination.