Projet de loi organique Transparence de la vie publique (texte de l'Assemblée nationale)
Direction de la Séance
N°117 rect.
11 juillet 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 688 (texte A.N.) , 731 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. POZZO di BORGO
et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC
ARTICLE 1ER
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Alinéa 82
Après les mots :
la Haute Autorité
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
informe le Bureau de l’Assemblée nationale qui transmet le dossier au parquet.
Objet
En vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs, seuls les bureaux des assemblées parlementaires sont compétents statuter sur une demande impliquant la mise en relation d'un parlementaire avec un magistrat judiciaire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).