Projet de loi organique Transparence de la vie publique (texte de l'Assemblée nationale)

Direction de la Séance

N°118 rect.

11 juillet 2013

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 688 (texte A.N.) , 731 )

AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

MM. POZZO di BORGO, AMOUDRY et CAPO-CANELLAS

ARTICLE 2

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I. - Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

II. - En conséquence, alinéa 18

Remplacer la référence :

II

par la référence :

Art. L.O. 146-1. -

Objet

Cet amendement prévoit de supprimer l’interdiction faite à un parlementaire de commencer à exercer une activité professionnelle qui n’était pas la sienne avant le début de son mandat. En effet, cette disposition a pour effet d’empêcher un parlementaire, arrivant en fin de mandat, de préparer sereinement la reprise d’une activité professionnelle.