En séance

Projet de loi organique Transparence de la vie publique (texte de l'Assemblée nationale)

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 688 (texte A.N.) , 731 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 78 rect. bis de M. SUEUR

présenté par

MM. HYEST, LONGUET

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 78 rectifié, alinéa 8

Supprimer les mots :

, le cas échéant,

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent ce terme ambigüe.