Projet de loi organique Transparence de la vie publique (texte de l'Assemblée nationale)
Direction de la Séance
N°128
11 juillet 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 688 (texte A.N.) , 731 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 78 rect. bis de M. SUEUR
présenté par
MM. LONGUET, HYEST
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Amendement n° 78 rectifié, alinéa 31
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment qu'en se faisant élire, le parlementaire n'engage pas son conjoint et sa famille.