Projet de loi organique Transparence de la vie publique (texte de l'Assemblée nationale)
Direction de la Séance
N°129
11 juillet 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 688 (texte A.N.) , 731 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
à l'amendement n° 78 rect. bis de M. SUEUR
présenté par
MM. HYEST, LONGUET
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 1ER
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Amendement n° 78 rectifié, alinéa 34
Remplacer les mots :
, indemnités et gratifications
par les mots :
et indemnités
Objet
Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur la définition et le contenu même du terme "gratifications".