Projet de loi organique Transparence de la vie publique (texte de l'Assemblée nationale)
Direction de la Séance
N°13
10 juillet 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 688 (texte A.N.) , 731 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Tombé | |
présenté par
M. ANZIANI
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 36
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 10° Les autres activités professionnelles déclarées par les collaborateurs parlementaires ;
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer la mention des collaborateurs parlementaires de la déclaration d’intérêts des parlementaires.
En tant que tel le nom des collaborateurs ne fournit aucune indication objective sur les éventuels conflits d’intérêts qui peuvent naître de leur collaboration avec le parlementaire.
En revanche, un conflit d’intérêts peut naître de leurs activités professionnelles extérieures. C’est pourquoi ces dernières doivent, elles, être déclarées, à condition bien sûr que ces activités aient elles-mêmes été déclarées par leurs collaborateurs aux parlementaires.
Sans quoi en effet, un parlementaire pourrait se voir reprocher de ne pas avoir déclaré l’activité d’un de ses assistants, alors même qu’il ignorait son existence.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).