Projet de loi organique Transparence de la vie publique (texte de l'Assemblée nationale)
Direction de la Séance
N°130
11 juillet 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 688 (texte A.N.) , 731 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 78 rect. bis de M. SUEUR
présenté par
MM. HYEST, LONGUET
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Amendement n° 78 rectifié, alinéa 38
Remplacer les mots :
puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende
par les mots :
puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la peine instituées soit calquée sur la définition de l'article 441-7 du code pénal.