En séance

Projet de loi organique Transparence de la vie publique (texte de l'Assemblée nationale)

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 688 (texte A.N.) , 731 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 78 rect. bis de M. SUEUR

présenté par

MM. HYEST, LONGUET

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 78 rectifié, alinéas 18 et 22

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les auteurs de cet amendment considèrent que les biens mobiliers et autres biens sont des catégories qui n'ont pas à figurer dans les déclarations de patrimoine, d'autant plus pour les "autres biens", qui n'ont pas de signification juridique.