En séance

Projet de loi organique Transparence de la vie publique (texte de l'Assemblée nationale)

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 688 (texte A.N.) , 731 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 78 rect. bis de M. SUEUR

présenté par

MM. LONGUET, HYEST

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 78 rectifié, alinéas 27 et 28

Supprimer les mots :

et dans les cinq années précédant cette date

Objet

Les activités et intérêts sont à évaluer au jour de la déclaration, c'est à dire concommitamment à l'élection, à l'image de ce qui est proposé pour les déclarations de patrimoine