En séance

Projet de loi organique Transparence de la vie publique (texte de l'Assemblée nationale)

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 688 (texte A.N.) , 731 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 78 rect. bis de M. SUEUR

présenté par

MM. HYEST, LONGUET

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 78 rectifié, alinéa 29

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° Les fonctions bénévoles exercées à la date de l’élection faisant naître un conflit d’intérêts ;

Objet

Un parlementaire ne peut pas être en mesure d'évaluer ce qui est "susceptible de faire naître" un conflit, soit une situation crée un conflit, soit elle n'en crée pas.