En séance

Projet de loi organique Transparence de la vie publique (texte de l'Assemblée nationale)

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 688 (texte A.N.) , 731 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 80 rect. de M. SUEUR

présenté par

MM. HYEST, LONGUET

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 80 rectifié, alinéas 33 et 34

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

VI. – Le présent article entre en vigueur, pour les députés, à compter du prochain renouvellement de l’Assemblée nationale et pour les sénateurs, en 2014 pour ceux renouvelables en 2014, et en 2017 pour ceux renouvelables en 2017.

Objet

Précision de mise en application de la loi.