Projet de loi organique Transparence de la vie publique (texte de l'Assemblée nationale)

Direction de la Séance

N°154

11 juillet 2013

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 688 (texte A.N.) , 731 )


SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

à l'amendement n° 81 rect. de M. SUEUR

présenté par

MM. HYEST, LONGUET

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 2

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Amendement n° 81 rectifié, alinéa 42

Rédiger ainsi cet alinéa :

VII. – Les I A à IV du présent article entrent en vigueur à compter, s’agissant des députés, du prochain renouvellement général de l’Assemblée nationale et, s’agissant des sénateurs, en 2014 pour les sénateurs renouvelables en 2014 et en 2017 pour les sénateurs renouvelables en 2017.

Objet

Amendement de précision.