Projet de loi organique Transparence de la vie publique (texte de l'Assemblée nationale)
Direction de la Séance
N°16 rect.
12 juillet 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 688 (texte A.N.) , 731 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Tombé | |
présenté par
Mme TASCA, M. ANZIANI
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 42
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La Haute Autorité peut faire part de ces observations au Bureau de l’Assemblée nationale et à l’organe chargé de la déontologie parlementaire.
Objet
Il apparaît important que les assemblées et leurs organes de déontologie soient informées des observations adressées par les électeurs à la Haute autorité concernant les déclarations dintérêts et dactivités des parlementaires.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).