Projet de loi organique Transparence de la vie publique (texte de l'Assemblée nationale)

Direction de la Séance

N°163

11 juillet 2013

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 688 (texte A.N.) , 731 )

SOUS-AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

à l'amendement n° 81 rect. de M. SUEUR

présenté par

Mme LIPIETZ

ARTICLE 2

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Amendement n° 81 rectifié, alinéa 25

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. - Il est interdit à tout député d’exercer le métier d’avocat ou de consultant ou une fonction de conseil. »

Objet

Il s’agit par cet amendement de rendre incompatible avec le mandat parlementaire avec l’exercice de la profession d’avocat ou de consultant. L’alinéa 24 du présent article prévoit de rendre incompatible l’exercice d’une fonction de conseil avec le mandat de député. Un grand nombre de parlementaires ont exercé ainsi dans d’importants cabinets d’avocats, avec des situations très contestables concernant les conflits d’intérêts.