En séance

Projet de loi organique Transparence de la vie publique (texte de l'Assemblée nationale)

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 688 (texte A.N.) , 731 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 80 rect. de M. SUEUR

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 80, alinéa 34

Remplacer le mot :

six

par le mot :

quatre

Objet

Ce sous-amendement (complété par un amendement déposé au projet de loi ordinaire) tend à mettre en œuvre de façon progressive les nouvelles obligations déclaratives auxquelles devront se soumettre les différentes personnes concernées par les présents textes après leur entrée en vigueur :

- dans un délai de deux mois pour les membres du Gouvernement ;

- dans un délai de quatre mois pour les parlementaires ;

- dans un délai de six mois pour les personnes mentionnées à l’article 10.

L’objectif est de permettre à la Haute Autorité de prendre ses fonctions dans les meilleures conditions en évitant qu’elle ne reçoive au même moment les déclarations de l’ensemble des personnes concernées.