En séance

Projet de loi organique Transparence de la vie publique (texte de l'Assemblée nationale)

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 688 (texte A.N.) , 731 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 78 rect. bis de M. SUEUR

présenté par

MM. COLLOMBAT, MÉZARD, ALFONSI, Christian BOURQUIN, BERTRAND, BAYLET, BARBIER, COLLIN, TROPEANO, REQUIER, PLANCADE et MAZARS, Mme LABORDE et MM. HUE et FORTASSIN

ARTICLE 1ER

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Amendement n° 78 rectifié bis, alinéa 12

Après les mots :

éléments suivants

insérer les mots :

, y compris les biens propres du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du député

Objet

Cet amendement vise à inclure dans la déclaration de situation patrimoniale les biens du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du député, afin de s’assurer de la transparence de l’ensemble du patrimoine du couple.