En séance

Projet de loi organique Transparence de la vie publique (texte de l'Assemblée nationale)

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 688 (texte A.N.) , 731 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 78 rect. bis de M. SUEUR

présenté par

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 78 rectifié bis, alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les déclarations sont actualisées dans les mêmes formes au début de chaque session ordinaire ou en cours de session dans les deux mois suivant une modification substantielle de leur situation patrimoniale, de leur activités exercées ou intérêts détenus.

Objet

Le caractère substantiel des modifications de situation patrimonial pouvant donner lieu à interprétation, il est proposé une mise à jour annuelle des déclarations d’intérêts et de patrimoine qui permettra à la Haute autorité d’être informée régulièrement de toutes autres modifications.