Projet de loi organique Transparence de la vie publique (texte de l'Assemblée nationale)
Direction de la Séance
N°2
10 juillet 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 688 (texte A.N.) , 731 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Tombé | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE 1ER
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Alinéa 38
Supprimer cet alinéa.
Objet
Parmi les éléments qui doivent figurer sur la déclaration d'intérêts, les députés ont inséré un alinéa 38 ainsi rédigé
« 12° (nouveau) Tout cadeau ou avantage reçu susceptible d’influencer le processus décisionnel.
cette mention est injurieuse pour les élus et laisse penser qu'ils sont influençables et achetables.
La commission des loi avait déjà supprimé cette mention lors de son premier rapport, il y a lieu de confirmer cette suppréssion
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).