Projet de loi organique Transparence de la vie publique (texte de l'Assemblée nationale)
Direction de la Séance
N°28
10 juillet 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 688 (texte A.N.) , 731 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme LIPIETZ
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 18
Après les mots :
d’exercer
insérer les mots :
le métier d’avocat ou de consultant ou
Objet
Il s’agit par cet amendement de rendre incompatible avec le mandat parlementaire l’exercice de la profession d’avocat ou de consultant. L’alinéa 18 du présent article prévoit de rendre incompatible l’exercice d’une fonction de conseil avec le mandat de député. Un grand nombre de parlementaires ont exercé ainsi dans d’importants cabinets d’avocats, avec des situations très contestables concernant les conflits d’intérêts. Cet amendement propose également de rendre incompatible le mandat parlementaire avec l’exercice du métier de consultant.