Amendement

Projet de loi organique Transparence de la vie publique (texte de l'Assemblée nationale)

Direction de la Séance

N°36 rect. bis

11 juillet 2013

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 688 (texte A.N.) , 731 )

C
G
Non soutenu

présenté par

Mmes LIPIETZ, ANGO ELA

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article

Alinéa 49

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 4° Dans les sections consulaires des ambassades de France et dans les postes consulaires, pour les députés élus par les Français établis hors de France, et sous forme électronique.

Objet

Cet amendement de repli vise à rendre disponible pour les français de l’étranger, la consultation des déclarations de patrimoine dans les représentation hors du territoire. Il ajoute la possibilité de consultation sous format numérique, ceci pour pallier l'impossibilité matérielle de se rendre dans les représentations mentionées au vue de l'étendue des circonscriptions hors-de-France. L’alinéa d’origine obligerait les français de l’étranger à se rendre à Paris pour consulter les déclarations, ce qui nie la réalité des français établis hors-de-France