Projet de loi organique Transparence de la vie publique (texte de l'Assemblée nationale)
Direction de la Séance
N°41 rect.
11 juillet 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 688 (texte A.N.) , 731 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. DOLIGÉ, Pierre ANDRÉ, BEAUMONT, BÉCHU, KAROUTCHI, CHARON et COUDERC, Mme DEROCHE, MM. DUVERNOIS, Bernard FOURNIER et HOUPERT, Mlle JOISSAINS, MM. LEFÈVRE et MILON, Mme PROCACCIA et M. REVET
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 22
Compléter cet alinéa par les mots :
, notamment les oeuvres d'art
Objet
Les oeuvres d'art semblent totalement exclues de la déclaration de situation patrimoniale. Même si elles ne sont pas valorisées, il est important d'avoir connaissance de leur existence.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).