En séance

Projet de loi organique Transparence de la vie publique (texte de l'Assemblée nationale)

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 688 (texte A.N.) , 731 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MAUREY, Mmes MORIN-DESAILLY et FÉRAT et MM. MERCERON, DELAHAYE, GUERRIAU et AMOUDRY

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

I. Après l’alinéa 44

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les appréciations de la Haute Autorité visées au troisième alinéa sont rendues publiques et publiées au Journal officiel dans les limites définies au II du présent article.

II. En conséquence, alinéa 52

Remplacer le nombre :

neuf

par le nombre :

dix

Objet

Les auteurs du présent amendement souhaitent que la création de nouvelles règles pour garantir l’intégrité et l’impartialité des responsables publics qu’ils soient élus ou non respecte un équilibre entre la transparence et le respect de la vie privé.

La détention d’un patrimoine n’est pas en elle-même incompatible avec l’exercice intègre et impartial d’un mandat, d’une fonction ou d’une mission de service public. En revanche le défaut d’exhaustivité, d’exactitude ou de sincérité de ces déclarations doit faire l’objet d’une réelle publicité. 

Aussi, le présent amendement prévoit la publication au Journal officiel des appréciations formulées par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique sur les déclarations de situation patrimoniale.