En séance

Projet de loi organique Transparence de la vie publique (texte de l'Assemblée nationale)

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 688 (texte A.N.) , 731 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 1ER

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I. - Alinéa 42, seconde phrase

Remplacer le mot :

électeurs

par le mot :

citoyens

II. - Alinéa 45

Remplacer les mots :

électeurs inscrits sur les listes électorales

par le mot :

citoyens

III. - Alinéa 50

Remplacer le mot :

électeurs

par le mot :

citoyens

Objet

Ne réserver l’accès qu’aux seuls électeurs ne garantit pas que ces derniers aient effectivement voté aux dernières élections, l’utilisation de ce terme ne résout donc que partiellement la volonté des auteurs de cette disposition. Il alourdit en revanche beaucoup, pour l’administration, la procédure d’accès. Pour vérifier la qualité d’électeur d’un citoyen, il ne suffit en effet pas de présenter une carte d’électeur potentiellement périmée : il faut prendre contact avec la mairie en charge de la liste électorale pour qu’elle vérifie si la personne y est toujours inscrite. Pour simplifier le processus, il convient d’assurer la possibilité d’envoyer des observations à la HAT et de consulter les déclarations de patrimoines non pas aux électeurs mais aux citoyens.

En outre la limitation de cette possibilité aux seuls électeurs soulève une difficulté d’ordre constitutionnel au regard du principe d’égalité.

Enfin, cette rédaction permet aux personnes de nationalités étrangères de consulter les déclarations. Bien que n’ayant pas encore le droit de vote, celles-ci sont gouvernées par les parlementaires, payent des impôts qui permettent notamment l’action de ces mêmes parlementaires et ont de ce fait un droit de regard au même titre que les électeurs