En séance

Projet de loi organique Transparence de la vie publique (texte de l'Assemblée nationale)

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 688 (texte A.N.) , 731 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SUEUR, ANZIANI et Jean-Pierre MICHEL

ARTICLE 2 BIS A

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L’exercice des fonctions de membre du Conseil constitutionnel est incompatible avec l’exercice de toutes fonctions publiques et de toute autre activité professionnelle ou salariée. Les membres du Conseil constitutionnel peuvent toutefois se livrer à des travaux scientifiques, littéraires ou artistiques. » ;

Objet

Cet amendement reprend le texte élaboré par la commission pour l’article 2 bis A du projet de loi organique, en y intégrant l’amendement pour lequel la commission a émis un avis favorable en vue de la séance publique.