En séance

Projet de loi organique Transparence de la vie publique (texte de l'Assemblée nationale)

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 688 (texte A.N.) , 731 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SUEUR, ANZIANI et Jean-Pierre MICHEL

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 7

Remplacer les mots :

Autorité de

par les mots :

Autorité pour

II. – Après l’alinéa 8

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – L’article 7 de la même ordonnance est abrogé.

Objet

Cet amendement reprend le texte élaboré par la commission pour l’article 3 du projet de loi organique.