Projet de loi organique Transparence de la vie publique (texte de l'Assemblée nationale)
Direction de la Séance
N°85 rect.
11 juillet 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 688 (texte A.N.) , 731 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. SUEUR, ANZIANI et Jean-Pierre MICHEL
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Remplacer les mots :
Autorité de
par les mots :
Autorité pour
Objet
Cet amendement reprend le texte élaboré par la commission pour l’article 4 du projet de loi organique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.