En séance

Projet de loi organique Transparence de la vie publique (texte de l'Assemblée nationale)

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 688 (texte A.N.) , 731 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SUEUR, ANZIANI et Jean-Pierre MICHEL

ARTICLE 4 BIS A

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement reprend le texte élaboré par la commission pour l’article 4 bis A du projet de loi organique, qui avait supprimé cet article.