En séance

Projet de loi organique Transparence de la vie publique (texte de l'Assemblée nationale)

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 688 (texte A.N.) , 731 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SUEUR, ANZIANI et Jean-Pierre MICHEL

ARTICLE 6

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Alinéa 2

Remplacer les mots :

à l’obligation de dépôt d’une déclaration de situation patrimoniale et d’une déclaration d’intérêts, dans les conditions prévues

par les mots :

, dans les mêmes conditions, aux obligations de déclaration applicables aux personnes mentionnées

Objet

Cet amendement procède à une coordination concernant les obligations déclaratives qui s’appliquent en Nouvelle-Calédonie au président et aux membres du gouvernement, au président et aux membres du congrès, ainsi qu’aux présidents et vice-présidents des assemblées de province, afin de leur rendre pleinement applicables les conditions de dépôt, de contrôle et de publicité des déclarations prévues par le projet de loi ordinaire.