En séance

Projet de loi organique Transparence de la vie publique (texte de l'Assemblée nationale)

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 688 (texte A.N.) , 731 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SUEUR, ANZIANI et Jean-Pierre MICHEL

ARTICLE 7 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi cet article :

Après le mot : « sont », la fin du dernier alinéa des articles L.O. 6221-1, L.O. 6321-1 et L.O. 6431-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « soumis, dans les mêmes conditions, aux obligations de déclaration applicables aux personnes mentionnées, respectivement, aux 1° et 2° du I de l’article 10 de la loi n° … du … relative à la transparence de la vie publique. »

Objet

Cet amendement procède à une coordination concernant les obligations déclaratives qui s’appliquent à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon au président du conseil territorial et aux conseillers territoriaux, afin de leur rendre pleinement applicables les conditions de dépôt, de contrôle et de publicité des déclarations prévues par le projet de loi ordinaire.