Projet de loi organique Transparence de la vie publique
Direction de la Séance
N°100
8 juillet 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 723 , 722 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. ANZIANI
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Remplacer les mots :
relevant de l’ordonnance du 22 décembre 1958 précitée
par les mots :
prévues par la Constitution
Objet
Cet amendement a pour objet de rétablir le texte de l’Assemblée nationale.
En effet, en supprimant la référence aux activités juridictionnelles prévue par la Constitution, la Commission n’a pas tenu compte de la participation des parlementaires à la Cour de justice de la République.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).