Projet de loi organique Transparence de la vie publique
Direction de la Séance
N°101 rect. bis
9 juillet 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 723 , 722 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. ZOCCHETTO et MERCIER, Mme GOURAULT et MM. GUERRIAU, DUBOIS, ROCHE, ARTHUIS et CAPO-CANELLAS
ARTICLE 1ER
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Alinéa 40
Compléter cet alinéa par les mots :
et publiées au Journal officiel
Objet
Le présent amendement vise à assurer la publicité des déclarations de situation patrimoniale dans les mêmes conditions que les déclarations d’intérêts et d’activités. Il s’agit ainsi de supprimer le dispositif introduit à l’Assemblée nationale visant à réserver un traitement particulier aux déclarations de patrimoine et prévoyant que ces dernières seraient « , aux seules fins de consultation, tenues à la disposition des électeurs inscrits sur les listes électorales à la préfecture du département d’élection du député ».
L’amendement précise en outre que l’ensemble de ces déclarations font l’objet d’une publication au Journal officiel.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).