En séance

Projet de loi organique Transparence de la vie publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 723 , 722 )

Renvoi en commission

Motion présentée par

MM. COLLOMBAT, MÉZARD, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, COLLIN, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI

TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION

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En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, le projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique (Procédure accélérée) (n° 723, 2012-2013).

Objet

Les auteurs de la présente motion estiment que les problématiques que soulève ce projet de loi organique méritent un examen plus approfondi, a fortiori en raison de l'engagement de la procédure accélérée, et demandent son renvoi en commission.