Projet de loi organique Transparence de la vie publique
Direction de la Séance
N°127
9 juillet 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 723 , 722 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. SUEUR
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 43
Après la référence :
L.O. 136-12
insérer les mots :
et sans préjudice de l’application ultérieure des articles L.O. 136-14 à L.O. 136-16
Objet
Cet amendement vise à préciser explicitement que le pouvoir de contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique sur les déclarations de situation patrimoniale des parlementaires ne s’interrompt pas avec la mise à disposition de ces déclarations dans les préfectures.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).