Projet de loi organique Transparence de la vie publique
Direction de la Séance
N°130
9 juillet 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 723 , 722 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. SUEUR
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
A. – Après l'alinéa 77
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
III bis. – L’article L.O. 328 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application de l’article L.O. 136-11, les déclarations de situation patrimoniale peuvent être consultées à la préfecture de Paris. »
B. – Alinéa 79
Compléter cet alinéa par les mots :
, dans les conditions prévues au second alinéa de l’article L.O. 328 du même code
Objet
Amendement de coordination concernant la consultation des déclarations de situation patrimoniale des parlementaires représentant les Français établis hors de France.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).