Projet de loi organique Transparence de la vie publique
Direction de la Séance
N°20 rect.
9 juillet 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 723 , 722 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. HYEST
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 16
Remplacer les mots :
par voie réglementaire
par les mots :
par décret en Conseil d'État
Objet
Les auteurs de cet amendemnt pensent q'un décret en conseil d'Etat, étant donné la solennité de la procédure et les conséqunces qu'elle engendre, nécessite de telles modalités de définition de la valeur des biens mobiliers à faire figurer dans la déclaration de situation patrimoniale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).