Projet de loi organique Transparence de la vie publique
Direction de la Séance
N°29 rect.
9 juillet 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 723 , 722 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. HYEST, LONGUET
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 30
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas modifier la légisaltion actuelle en matière d'incompatibilité entre le mandat de député et les fonction d'avocat inscrit à un barreau tel que le précise l'article L.O.149 du code électoral.
D'ailleurs l'introduction de cette mention dans un tel texte sur "la transaprence" révèle l'ambiguité et les accrobaties exercées par la majorité pour permettre à certains de poursuivre ou non leurs activités professionnelles.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).