Projet de loi organique Transparence de la vie publique
Direction de la Séance
N°33 rect.
9 juillet 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 723 , 722 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. LONGUET, HYEST
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 71
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L.O. 136-18. - Lorsqu'elle constate un manquement défini aux articles L.O.136-8 et L.O.136-17, après que le député a été mis en mesure de présenter ses observations, la Haute Autorité saisit le bureau de l'Assemblée nationale et informe l'organe en charge de la déontologie parlementaire. Le Bureau de l'Assemblée nationale peut transmettre le dossier au Parquet s'il le juge nécessaire.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la saisine du parquet soit faite sur demande du bureau de l'assemblée concernée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).