Projet de loi organique Transparence de la vie publique
Direction de la Séance
N°35
8 juillet 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 723 , 722 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. LONGUET
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 9 et 38
Après le mot :
substantielle
insérer les mots :
au regard de l'air du temps
Objet
Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur la définition du terme substantielle, et souhaiteraient connaître précisément la hauteur des modifications à ne pas omettre pour éviter la sanction très lourde définie par le nouvel article LO.136-8.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).