Projet de loi organique Transparence de la vie publique
Direction de la Séance
N°39 rect.
9 juillet 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 723 , 722 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. LONGUET, HYEST
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 38
Remplacer les mots :
puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende
par les mots :
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la peine instituée par ce nouvel article soit calquée sur la définition de l'article 441-7 du code pénal prévoyant les peines encourues pour l'établissement d'une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts, la falsification d'une attestation ou d'un certificat originairement sincère ou le fait d'user d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).