Projet de loi organique Transparence de la vie publique
Direction de la Séance
N°73 rect.
9 juillet 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 723 , 722 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. MAUREY, Mmes MORIN-DESAILLY et FÉRAT et MM. MERCERON, DELAHAYE, GUERRIAU et AMOUDRY
ARTICLE 1ER
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Après l'alinéa 42
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les appréciations de la Haute Autorité visées à l'alinéa précédent sont rendues publiques et publiées au Journal officiel dans les limites fixées à l'article L.O. 136-12.
Objet
Les auteurs du présent amendement souhaitent que la création de nouvelles règles pour garantir l’intégrité et l’impartialité des responsables publics qu’ils soient élus ou non respecte un équilibre entre la transparence et le respect de la vie privé.
La détention d’un patrimoine n’est pas en elle-même incompatible avec l’exercice intègre et impartial d’un mandat, d’une fonction ou d’une mission de service public. En revanche le défaut d’exhaustivité, d’exactitude ou de sincérité de ces déclarations doit faire l’objet d’une réelle publicité.
Aussi, le présent amendement prévoit la publication au Journal officiel des appréciations formulées par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique sur les déclarations de situation patrimoniale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).