Projet de loi organique Transparence de la vie publique
Direction de la Séance
N°83
8 juillet 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 723 , 722 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme LIPIETZ
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 2
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Alinéa 24
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. - Il est interdit à tout député d'exercer le métier d'avocat ou de consultant ou une fonction de conseil sauf s'il l'exerçait avant le début de son mandat.
Objet
Il s’agit par cet amendement de rendre incompatible avec le mandat parlementaire la création d'une nouvelle activité d'avocat ou de consultant manifestement lié au mandat parlementaire. L’alinéa 24 du présent article prévoit de rendre incompatible l’exercice d’une fonction de conseil avec le mandat de député. Un grand nombre de parlementaires ont exercé ainsi dans d’importants cabinets d’avocats, avec des situations très contestables concernant les conflits d’intérêts.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).