Projet de loi organique Transparence de la vie publique

Direction de la Séance

N°90 rect. bis

9 juillet 2013

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 723 , 722 )

AMENDEMENT

C
G  
Tombé

présenté par

Mmes ANGO ELA, LIPIETZ

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 43

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les députés et sénateurs élus par les Français établis hors de France, les déclarations sont consultables sous format électronique dans les sections consulaires des ambassades de France et dans les postes consulaires.

Objet

Cet amendement de repli vise à rendre disponible pour les français de l’étranger, la consultation des déclarations de patrimoine dans les représentation hors du territoire. L’alinéa d’origine issu de l'assemblée obligeait les français de l’étranger à se rendre à Paris pour consulter les déclarations, l'alinéa actuel néglige de prévoir des dispositions particulières, ce qui rendrait inaccessible aux français de l'étranger ces déclarations.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).