Projet de loi organique Transparence de la vie publique
Direction de la Séance
N°91 rect.
8 juillet 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 723 , 722 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme LIPIETZ
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 BIS
Après l’article 7 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L.O. 227-3 du code électoral, la référence : « n° 98-404 du 25 mai 1998 » est remplacée par la référence : « n° ... du ... relative à la transparence de la vie publique ».
Objet
La publication de la loi organique dont il est question dans l'article LO 227-3 est antérieure à lhomologation de la résidence de rattachement pour les élections, en particulier européennes. La résidence de rattachement est donc valide pour les SDF de lUE pour les élections européennes mais pas pour les élections locales. Il convient de rectifier cette entorse mineure au droit de l'Union Européenne.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 8 vers un article additionnel après l'article 7 bis)
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).