Projet de loi organique Transparence de la vie publique
Direction de la Séance
N°96
8 juillet 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 723 , 722 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. ANZIANI
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 1ER
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Alinéa 31
Remplacer le mot :
exercées
par le mot :
déclarées
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser que doivent figurer sur la déclaration d’intérêts des parlementaires les activités qui leur ont été déclarées par leurs collaborateurs.
En effet, si ce n’était pas le cas, un parlementaire pourrait se voir reprocher de ne pas avoir déclaré l’activité d’un de ses assistants, alors même qu’il ignorait son existence.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).