Projet de loi organique Transparence de la vie publique
Direction de la Séance
N°99
8 juillet 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 723 , 722 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. ANZIANI
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 62, première phrase
Remplacer les mots :
Tout électeur
par les mots :
Toute personne âgée de plus de dix-huit ans
Objet
Identique à celui déposé sur l’alinéa 43 du même article. Toute personne majeure doit pouvoir adresser ses éventuelles observations à la Haute autorité concernant les déclarations des parlementaires.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).