Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires
Direction de la Séance
N°1
17 juillet 2013
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 751 , 750 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 13
Après les mots :
4°, 7° et
insérer les mots :
des véhicules mentionnés au
Objet
Amendement de coordination entre la rédaction des alinéas 12 et 13.