Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires
Direction de la Séance
N°2
17 juillet 2013
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 751 , 750 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 62
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
2° Le dernier alinéa de l'article L. 114-18 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigés : « ou de cessation de son mandat à la suite d'une décision...
Objet
Amendement rédactionnel visant à rétablir la fin du dernier alinéa de l’article L. 114-18 du code de la mutualité.